Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 15 juillet 1944 MODIFIE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE MODIFIE L'ART. 7 AL. 1 ET 4
- Loi du 15 juillet 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
- Loi du 5 juillet 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX
- Loi du 5 juillet 1944 FEDERATION NATIONALE DES COMITES D'ENTRAIDE EN FAVEUR DES FRANCAIS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE
- Loi du 5 juillet 1944 COMPLETE L'ART. 1 DE LA LOI DU 29-03-1941 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-07-1948
- Loi du 3 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 115 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 décembre 1928
- Loi du 3 juillet 1944 CONSEILS SUPERIEUR ET DEPARTEMENTAUX DE L'ENFANCE DEFICIENTE OU EN DANGER MORAL
- Loi du 3 juillet 1944 FRAIS DE POSTE A PERCEVOIR POUR LE TRANSPORT DE LETTRES ET PAQUETS ADRESSES EN DIFFERENTS CAS PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
- Loi du 3 juillet 1944 PRECISANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
- Loi du 3 juillet 1944 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES
- Loi du 3 juillet 1944 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1944 : GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 250 000 FRS
- Loi du 30 juin 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899
- Loi du 30 juin 1944 RATTACHEMENT DE L'OFFICE DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION. ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 08-12-1944
- Loi du 28 juin 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT
- Loi du 28 juin 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DE L'EXERCICE 1944
- Loi du 27 juin 1944 RELATIVE A LA REDUCTION TEMPORAIRE DES ANNONCES LEGALES
- Loi du 25 juin 1944 REQUISITIONS IMMOBILIERES : COMPETENCE DU "SERVICE DU LOGEMENT" DANS LA REGION ADMINISTRATIVE DE CLERMONT-FERRAND"
- Loi du 23 juin 1944 PRET, CREDIT IMMOBILIER
- Loi du 23 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 117 DU 04-03-1944 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
- Loi du 23 juin 1944 RELATIVE AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES POUDRES DE CHASSE, DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE LIVRES PAR LE MONOPOLE AUX ARMURIERS, DEBITANTS DE POUDRES ET ENCARTOUCHEURS D'EXPLOSIFS
- Loi du 22 juin 1944 D'ORIENTATION AGRICOLE
- Loi du 22 juin 1944 MODIFIE LES ARTICLES 3 (ACCORD DE PRIMES D'EQUIPEMENT), 4 (COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, NATIONALE), 5 (FIXATION DU MONTANT DES PRIMES), 6 (PAIEMENT DES PRIMES), DE LOI DU 13-07-1943
- Loi du 22 juin 1944 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES RAFFINERIES DE SUCRE
- Loi du 22 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
- Loi du 22 juin 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE