Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°45-0138 du 26 décembre 1945 ADHESION AUX ACCORDS DE BRETTON WOODS, CONVENTION DU 22-07-1945
- Loi n°45-0140 du 26 décembre 1945 RELATIVE A CERTAINES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE DANS LA ZONE FRANC
- Loi n°45-081 du 14 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ORD. DU 28-11-1944
- Loi n°45-080 du 14 décembre 1945 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
- Loi n°45-071 du 12 décembre 1945 EXERCICE 1945 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°45-070 du 12 décembre 1945 EXERCICE 1946 : ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE DE VOTE D'URGENCE
- Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
- Loi du 2 novembre 1945 ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
- Loi n°45-681 du 13 avril 1945 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES PARTICIPATION DES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC
- Loi du 8 août 1944 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
- Loi du 8 août 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE EN BOIS DE FEU, BOIS DE BOULANGE, CHARBON DE BOIS
- Loi du 7 août 1944 RELATIVE AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
- Loi du 7 août 1944 MODIFICATION DE LA LOI 4269 DU 11 OCTOBRE 1941
- Loi du 7 août 1944 DEFINIT LE REGIME FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUEES EN RAISON DE L'ETAT DE GUERRE
- Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION DU MARCHE DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1944-1945
- Loi du 7 août 1944 FIXANT LE REGIME DE FABRICATION DE L'ALCOOL
- Loi du 7 août 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET-LOI DU 17-06-38 RELATIF A LA CREATION D'UNE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ET LA LOI DU 21-03-41 PORTANT REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL
- Loi du 7 août 1944 RELATIVE A L'INSTITUTION DE PRIMES SUR LES LIVRAISONS DE CEREALES PANIFIABLES, ET DE CEREALES SECONDAIRES
- Loi du 7 août 1944 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 154 DU 15-03-1943 PORTANT FIXATION DEFINITIVE DE DIVERSES DOTATIONS RESERVEES DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943 (MISE EN PLACE DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX AGRICOLES)
- Loi du 4 août 1944 AVOCATS. PROTECTION DES INTERETS DES AVOCATS RETENUS EN CAPTIVITE
- Loi du 25 juillet 1944 CASTRATION DES CHEVAUX DE TRAIT
- Loi du 24 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1942, ARTICLE 1 (POSE LE PRINCIPE) ARTICLE 2 (ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI)
- Loi du 24 juillet 1944 UNIFORMES, INSIGNES OU ATTRIBUTS DES FONCTIONNAIRES DU MAINTIEN DE L'ORDRE
- Loi du 21 juillet 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 294 DU 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR