Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°46-353 du 6 mars 1946 DATE D'APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE 452716 DU 02-11-1945
- Loi n°46-351 du 6 mars 1946 AMELIORATION DES RETRAITES
- Loi n°46-339 du 4 mars 1946 EXERCICE 1946 : OBSEQUES DE M. ADRIEN TIXIER
- Loi n°46-327 du 1 mars 1946 PROLONGATION DE LA DUREE DE L'AIDE MEDICALE AU DEPORTES. (12 MOIS AU LIEU DE 9). DOC. 493
- Loi n°46-329 du 1 mars 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS :
- Loi n°46-328 du 1 mars 1946 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944
- Loi n°46-326 du 1 mars 1946 EXERCICE 1945 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES
- Loi n°46-284 du 25 février 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE. MODIFICATION DES ART. 4 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944. (DECHEANCE OU INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT DE FAIRE PARTIE DES BUREAUX OU ORGANISMES DIRECTEURS DES SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS OU DES COMMISSIONS PROVISOIRES DE GESTION)
- Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°46-245 du 20 février 1946 TENDANT A LA SUPPRESSION DU REGIME ADMINISTRATIF SPECIAL DE LA VILLE DE MARSEILLE
- Loi n°46-210 du 16 février 1946 TENDANT A LA MODIFICATION DES ARTICLES 33 ET 80 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES ET ADJOINTS
- Loi n°46-195 du 15 février 1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS,AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS
- LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
- Loi n°46-176 du 13 février 1946 RELATIVE A LA COMMISSION
- Loi n°46-167 du 10 février 1946 STATUT DES MEMBRES
- Loi n°46-157 du 8 février 1946 EXERCICE 1946 : PROCEDURE
- Loi n°46-122 du 19 janvier 1946 INELIGIBILITES : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944, ART. 18 AL. 1
- Loi n°46-1 du 3 janvier 1946 AUGMENTATION DU TAUX DES PENSIONS ET DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,PREVU AUX ART. 3,5,13 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945
- Loi n°45-0197 du 31 décembre 1945 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE EXERCICE 1946
- Loi n° 45-0196 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (dépenses militaires) pour le premier trimestre de l'exercice 1946.
- Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
- Loi n°45-0181 du 30 décembre 1945 EXERCICE 1945 : OUVERTURE DE CREDITS : ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
- Loi n°45-0146 du 27 décembre 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- Loi n°45-0139 du 26 décembre 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 04-12-1945 AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK POUR LE FINANCEMENT D'ACHATS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS