Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 7 août 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET-LOI DU 17-06-38 RELATIF A LA CREATION D'UNE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ET LA LOI DU 21-03-41 PORTANT REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL

JORF du 13 août 1944

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