Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°46-520 du 27 mars 1946 TENDANT A DONNER UNE CONCLUSION RAPIDE AUX INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS,LORSQUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE ELOIGNE DE SON FOYER PAR CERTAINS FAITS DE GUERRE

JORF du 28 mars 1946

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