Loi n°46-2238 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 21-09-1945 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)