Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°47-344 du 28 février 1947 MAINTENANT AU DELA DU 01-03-1947 CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
JORF du 1 mars 1947
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