Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements adoptés à la constitution de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 80 portant révision des articles finals, adoptés par la 29e session de la conférence internationale du travail

JORF n°0168 du 18 juillet 1947

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