Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-1499 du 14 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
- Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES
- Loi n°47-1494 du 13 août 1947 DE LA CONVENTION DU 11 février 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE, RELATIVE AU PAIEMENT DES PENSIONS AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1945
- Loi n°47-1496 du 13 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (DEPENSES CIVILES)
- Loi n°47-1495 du 13 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1468 du 11 août 1947 TENDANT A PERMETTRE LA CONVERSION DE CERTAINES DEMANDES DE SEPARATION DE CORPS EN DEMANDES DE DIVORCE
- Loi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943
- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
- Loi n°47-1463 du 7 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°47-1455 du 6 août 1947 MODIFIANT L'ART. 595 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: LE BULLETIN N0 3 EST LE RELEVE DES CONDAMNATIONS A DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE PRONONCEES PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS POUR CRIME OU DELIT
- Loi n°47-1426 du 1 août 1947 EXERCICE 1947 : MOIS D'août, DE SEPTEMBRE D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE
- Loi n°47-1420 du 31 juillet 1947 EXERCICE 1947 : MOIS D'août
- Loi n°47-1416 du 30 juillet 1947 OFFICIERS AUXILIAIRES, OFFICIERS ET NON OFFICIERS DETENTEURS D'UN GRADE A TITRE TEMPORAIRE : ADMISSION DANS LA RESERVE
- Loi n°47-1413 du 30 juillet 1947 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : REVISION ET RESILIATION EXCEPTIONNELLES
- Loi n°47-1415 du 30 juillet 1947 ABROGATION DES ART. 2 A 5 DE L'ORD. DU 06-12-1944 RELATIVE A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES : SUPPRESSION DE LADITE INSPECTION GENERALE
- Loi n°47-1414 du 30 juillet 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
- Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, modifié par l’article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946
- Loi n°47-1375 du 26 juillet 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L'ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
- Loi n°47-1335 du 19 juillet 1947 REPRISE ANTICIPEE PAR L'ETAT DE LA CONCESSION ET DES OUVRAGES DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE (VAUCLUSE ET DROME) :
- Loi n°47-1336 du 19 juillet 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : ALLOCATION SPECIALE FORFAITAIRE AUX FONCTIONNAIRES
- Loi n°47-1334 du 19 juillet 1947 AUGMENTANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEDECINS DE LA SEINE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. (MODIFICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945)
- Loi n°47-1328 du 18 juillet 1947 PROROGEANT D'UN MOIS LE DELAI DE DENONCIATION DU FORFAIT POUR L'ANNEE 1947
- Loi n°47-1327 du 18 juillet 1947 EXERCICE 1947 : SERVICES CIVILS
- Loi n°47-1326 du 18 juillet 1947 INSTITUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU SEIGLE ET DU BLE POUR LES RECOLTES 1947 ET 1948