Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°47-1335 du 19 juillet 1947 REPRISE ANTICIPEE PAR L'ETAT DE LA CONCESSION ET DES OUVRAGES DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE (VAUCLUSE ET DROME) :

JORF du 20 juillet 1947

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.