Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-1650 du 28 août 1947 BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, POUR LES DEPORTES POLITIQUES
- Loi n°47-1608 du 27 août 1947 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE : MODIFICATION DE LA LOI 462427 DU 30 OCTOBRE 1946
- Loi n°47-1606 du 27 août 1947 A LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946
- Loi n°47-1609 du 27 août 1947 EXERCICE 1947 : (SERVICES CIVILS)
- Loi n°47-1607 du 27 août 1947 DE L'ASSEMBLEE ET ELECTION DES MEMBRES
- Loi n°47-1571 du 25 août 1947 RELATIVE A L'APPEL DE LA CLASSE 1947
- Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
- Loi n°47-1568 du 23 août 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°47-1567 du 23 août 1947 MODIFICATION DE L'ORD. DU 19 OCTOBRE 1945, ART. 86 ET 87 (CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE)
- Loi n°47-1566 du 23 août 1947 AUTORISATION D'ETABLIR PAR DECRET DE NOUVELLES DECLARATIONS, EN CAS DE DESTRUCTION DES DECLARATIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOTS ET A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
- Loi n°47-1565 du 23 août 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1949
- Loi n°47-1561 du 21 août 1947 VALIDATION D'ARRETES PREFECTORAUX PORTANT MAJORATION DE 25 % DES SALAIRES AGRICOLES
- Loi n°47-1560 du 21 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1559 du 21 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°47-1563 du 21 août 1947 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1946, PASSEE AVEC LA BANQUE DE SYRIE ET DU LIBAN
- Loi n°47-1562 du 21 août 1947 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT DE L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE
- Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
- Loi n°47-1552 du 20 août 1947 CLOTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE SPECIAL DU RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
- Loi n°47-1551 du 20 août 1947 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE LA LOI NO 4000 DU 25 SEPTEMBRE 1941
- Loi n°47-1523 du 18 août 1947 CREATION D'UN CADRE UNIQUE DE PROFESSEURS SPECIAUX D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DANS LEQUEL SERONT INTEGRES LES PROFESSEURS COMMUNAUX EN EXERCICE ET HABITANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES DES SERVICES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX AINSI CREES
- Loi n°47-1504 du 16 août 1947 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°47-1500 du 14 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
- Loi n°47-1501 du 14 août 1947 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT SUBVENTIONNER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT
- Loi n°47-1503 du 14 août 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 6 décembre 1843 CONCERNANT LES CONCESSIONS DE TERRAINS POUR SEPULTURES PRIVEES, DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX
- Loi n°47-1502 du 14 août 1947 RELATIVE A LA REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES