Loi n°47-1523 du 18 août 1947 CREATION D'UN CADRE UNIQUE DE PROFESSEURS SPECIAUX D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DANS LEQUEL SERONT INTEGRES LES PROFESSEURS COMMUNAUX EN EXERCICE ET HABITANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES DES SERVICES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX AINSI CREES