Loi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947