Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°49-572 du 23 avril 1949 CHANGEMENT DES PRENOMS DE L'ADOPTE : MODIFICATION DES ART. 350, 364 ET 369 DU CODE CIVIL

JORF du 24 avril 1949

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.