Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-1061 du 2 août 1949 PROROGATION DES SOCIETES ARRIVEES A LEUR TERME STATUTAIRE ET EMPECHEES PAR FAITS DE GUERRE DE PROCEDER A CETTE PROROGATION
- Loi n°49-1059 du 2 août 1949 CONTINGENT MENSUEL DU SECTEUR PRIORITAIRE : AUGMENTATION 200 MILLIONS DE LITRES POUR août ET SEPTEMBRE 1949, MODIFIE LA LOI 49728 DU 02-06-49
- Loi n°49-1069 du 2 août 1949 CREATION DE POSTES ET AFFECTATION DE MAGISTRATS A LA CHAMBRE DE REVISION EN MATIERE MUSULMANE
- Loi n°49-1065 du 2 août 1949 PERMETTANT AUX PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES CEDES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX (AVEC L'ITALIE) DU 10-02-47 D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION
- Loi n°49-1099 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS
- Loi n°49-1094 du 2 août 1949 DITE CORDONNIER RELATIVE A L'AIDE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
- Loi n°49-1071 du 2 août 1949 DE L'ACCORD CULTUREL DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
- Loi n°49-1057 du 2 août 1949 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
- Loi n°49-1046 du 2 août 1949 DU TRAITE D'AMITIE DE PARIS DU 26 JUIN 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES PHILIPPINES
- Loi n°49-1042 du 2 août 1949 DE LA CONVENTION FINANCIERE FRANCO-SYRIENNE DE DAMAS, DU 7 février 1949
- Loi n°49-1041 du 2 août 1949 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 5 JUILLET 1947 SUR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
- Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.
- Loi n°49-1100 du 2 août 1949 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 48482 DU 21 MARS 1948
- Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l’Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme
- Loi n°49-1095 du 2 août 1949 EXTENSION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX FEMMES DE SALARIES AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS (CODIFIEE)
- Loi n°49-1090 du 2 août 1949 DITE ARMENGAUD PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 8 (AL. 2 A 5), 23 (AL. 1), 46 (PARAGR. 4) ET 47 (AL. 3) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Loi n°49-1067 du 2 août 1949 EXERCICE 1949 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°49-1063 du 2 août 1949 INELIGIBILITES
- Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
- Loi n° 49-1043 du 2 août 1949 portant approbation : 1° de la convention signée à Paris, le 18 octobre 1946, entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter la double imposition et l’évasion en matière d'impôts sur les successions et de modifier et compléter la convention franco-américaine du 25 juillet 1938 relative aux impôts sur les revenus ; 2° du protocole signé à Washington le 17 mai 1948, modifiant et complétant la convention du 18 octobre 1946
- Loi n°49-1040 du 1 août 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°49-1034 du 31 juillet 1949 PORTANT AMENAGEMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949 MODIFIE DES DISPOSITIONS DES ART. 11, 12, 13, 15, 19, 20, 23, 24, 25, 67, 137, 234 ET 282 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948
- Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 EXERCICE 1949 : REPARTITION DES ABATTEMENTS GLOBAUX
- Loi n°49-1015 du 29 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 48 (DU POURVOI EN CASSATION ET DU POURVOI EN ANNULATION) DE L'ORD. DU 23-11-1944