Loi n°49-973 du 21 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART. 8 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948 RELATIVE A L'EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVES DE MESURES GEOPHYSIQUES