Loi n° 49-1043 du 2 août 1949 portant approbation : 1° de la convention signée à Paris, le 18 octobre ‎‎1946, entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter la double imposition et ‎l’évasion en matière d'impôts sur les successions et de modifier et compléter la convention franco-‎américaine du 25 juillet 1938 relative aux impôts sur les revenus ; 2° du protocole signé à Washington le ‎‎17 mai 1948, modifiant et complétant la convention du 18 octobre 1946‎