Loi n° 49-1064 du 2 août 1949 complétant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel