Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°50-402 du 3 avril 1950 ETENDANT L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE SERVICE POUR ETUDES PRELIMINAIRES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET VETERINAIRES DE RESERVE INTEGRES DANS LES CADRES ACTIFS DES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR ET DES TROUPES COLONIALES DEPUIS LE 01-01-1949

JORF du 6 avril 1950

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