Loi n°50-890 du 1 août 1950 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES LOIS DU 12-07-1905, DU 26-06-1941 ET DU 21-10-1941

JORF du 3 août 1950

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