Loi n°50-885 du 29 juillet 1950 MAJORATION DE 20% DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE SAUF DES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1950
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.