Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°50-885 du 29 juillet 1950 MAJORATION DE 20% DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE SAUF DES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1950

JORF du 30 juillet 1950

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