Loi n°50-923 du 9 août 1950 HOMOLOGUANT CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE LA LOI DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS