Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)

JORF du 10 août 1950

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