Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
JORF du 22 mai 1951
Article