Loi n°51-659 du 24 mai 1951 DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE DIPLOME, EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 46630 DU 08-04-1946
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.