Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
- Loi n°51-1080 du 10 septembre 1951 AUTOROUTE DE DEGAGEMENT DU SUD DE LA REGION LILLOISE
- Loi n° 51-1078 du 10 septembre 1951 complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n°51-1081 du 10 septembre 1951 MAJORATION DES RENTES VIAGERES SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,LOCAL ET DES TRAMWAYS
- Loi n°51-1079 du 10 septembre 1951 DROITS DES MEMBRES PARTICIPANTS DES SOCIETES MUTUALISTES, MOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE
- Loi n°51-1071 du 7 septembre 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS NO 91 ET 92 DE GENEVE DU 18 JUIN 1949 :
- Loi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949
- Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale (1)
- Loi n°51-1051 du 29 août 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS : AFFAIRES ETRANGERES
- Loi n°51-1050 du 29 août 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
- Loi n°51-1027 du 18 août 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°51-962 du 23 juillet 1951 REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE : RATIFICATION DU DECRET DU 13 JANVIER 1950
- Loi n°51-966 du 23 juillet 1951 MODIFICATION DU CODE
- Loi n°51-955 du 23 juillet 1951 ABROGATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI DU 16-11-1912 MODIFIANT L'ART. 340 DU CODE CIVIL (RECHERCHE DE LA PATERNITE)
- Loi n°51-712 du 7 juin 1951 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Loi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
- Loi n°51-714 du 7 juin 1951 MODIFIANT LA LOI 471680 DU 03-09-1947, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
- Loi n°51-713 du 7 juin 1951 INTEGRATION EN ALGERIE DU CADRE SPECIAL DES INSTITUTEURS DANS LE CADRE NORMAL
- Loi n°51-710 du 7 juin 1951 TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL (AMELIORATION AGRICOLE) ANNULE ET REMPLACE LA LOI 681 DU 15 JUILLET 1942 RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE
- Loi n°51-709 du 7 juin 1951 ETE. ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE. CREATION
- Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions
- Loi n° 51-685 du 24 mai 1951 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal
- Loi n°51-682 du 24 mai 1951 A LA LOI 491603 DU 18-12-1949 : OBLIGATION DE RESPECT DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE LA LOI 491603 DU 18-12-1949 SUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE