Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°52-133 du 6 février 1952 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
- Loi n°52-128 du 6 février 1952 MODIFICATION DE LA LOI 471414 DU 30-07-1947 SUR L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
- Loi n°52-130 du 6 février 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°52-53 du 15 janvier 1952 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DU GENERAL DE LATTRE DE TASSIGNY
- Loi n°52-52 du 15 janvier 1952 DECLARANT QUE LE GENERAL DE LATTRE DE TASSIGNY A BIEN MERITE DE LA PATRIE ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A LUI CONFERER, A TITRE POSTHUME LA DIGNITE DE MARECHAL DE FRANCE
- Loi n°52-47 du 7 janvier 1952 ABROGEANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI COMMUNALE D'ALSACE ET DE LORRAINE DU 6 JUIN 1895.(REGULA P.49)
- Loi n°52-32 du 7 janvier 1952 ETUDIANTS EN MEDECINE, EN PHARMACIE ET EN ART DENTAIRE
- Loi n°52-27 du 7 janvier 1952 INTEGRANT DANS LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE L'ORDONNANCE 452595 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION D'AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE
- Loi n°52-26 du 7 janvier 1952 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 90 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 30-04-1946 (DELAI DE PRESOMPTION DE DECES DES PERSONNES DISPARUES PENDANT LA GUERRE
- Loi n°52-37 du 7 janvier 1952 ETABLISSEMENT ET DEPOT SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR
- Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN
- Loi n°52-46 du 7 janvier 1952 PROROGATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 452711 DU 2 NOVEMBRE 1945. CAISSE D'EPARGNE
- Loi n°52-38 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945
- Loi n°52-14 du 5 janvier 1952 EXERCICE 1952 : INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
- Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTION
- Loi n°52-1 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSES D'EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°52-6 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
- LOI n° 52-4 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Prestations familiales agricoles)
- Loi n° 52-2 du 3 janvier 1952 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de la défense nationale pendant les deux premiers mois de l’exercice 1952
- Loi n°52-3 du 3 janvier 1952 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (FINANCES I : CHARGES COMMUNES)
- Loi n°51-1504 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-1485 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-1484 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-1482 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-1502 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS