Loi n°52-338 du 25 mars 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT (RESISTANTS)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.