Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°54-809 du 14 août 1954 REDRESSEMENT FINANCIER : MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL (GOUVERNEMENT PIERRE MENDES-FRANCE) JUSQU'AU 31-03-1955

JORF du 15 août 1954

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