Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°54-1108 du 13 novembre 1954 DROITS DE DOUANE SUR LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE IMPORTEE SUR LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS

JORF du 14 novembre 1954

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.