Loi n°55-721 du 26 mai 1955 REFUSANT L'HOMOLOGATION DES ART. 23 ET 24 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI-JUIN 1952, TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA DECISION NO 49045 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES ET A MODIFIER L'ART. 23 DE CETTE DECISION