Loi n°62-850 du 26 juillet 1962 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU TUNNEL TRANSPYRENEEN D'ARAGNOUET A BIELSA ET DU PROTOCOLE ANNEXE A LA DITE CONVENTION SIGNEE LE 30 MARS 1962