Loi n°62-862 du 28 juillet 1962 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE A NEW-DELHI LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE