Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°66-494 du 9 juillet 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 17 décembre 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL

JORF du 10 juillet 1966

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