Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°68-691 du 31 juillet 1968 MODIFIANT L'ART. L266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES
- Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°68-687 du 30 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
- LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS
- Loi n° 68-550 du 18 juin 1968 autorisant l'approbation de la convention européenne du 30 novembre 1964 pour la répression des infractions routières
- Loi n°68-475 du 28 mai 1968 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART. 1 (AL. 1ER), 2 (AL. 1ER), 3 (AL. 1ER), 4, 5, 7, 8 (AL. 1ER), 9 (AL. 1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE)
- Loi n°68-458 du 23 mai 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 29 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (REMPLACE LES MOTS "AU COURS DU DERNIER MOIS" PAR "AU COURS DES QUATRE DERNIERS MOIS")
- Loi n°68-457 du 23 mai 1968 PORTANT AMNISTIE (UNIVERSITE)
- Loi n°68-453 du 21 mai 1968 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE, LA COMPETENCE ET L'EXEQUATUR DANS LE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A VARSOVIE LE 5 AVRIL 1967
- Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
- Loi n°68-4 du 3 janvier 1968 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
- Loi n°68-3 du 3 janvier 1968 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1965
- Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
- LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
- Loi n°67-1205 du 29 décembre 1967 MODIFIANT LES LIMITES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ISERE ET DU RHONE
- Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965
- Loi n°67-1189 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS ; SIGNE A PARIS, LE 14 MARS 1967
- Loi n°67-1182 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRE FRANCO-ARGENTIN DU 3 OCTOBRE 1964 CONCERNANT DIVERSES EXEMPTIONS FISCALES
- Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
- Loi n°67-1178 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-PANAMEEN DU 10 JANVIER 1967, CONCERNANT DIVERSES EXEMPTIONS FISCALES
- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation