Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°68-453 du 21 mai 1968 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE, LA COMPETENCE ET L'EXEQUATUR DANS LE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A VARSOVIE LE 5 AVRIL 1967

JORF du 22 mai 1968

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.