Loi n°67-1189 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS ; SIGNE A PARIS, LE 14 MARS 1967