Loi n°70-591 du 9 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE DANS L'ATLANTIQUE NORD, OUVERTE A LA SIGNATURE A LONDRES LE 1 JUIN 1967, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 26 JUILLET 1967
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.