Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°72-1135 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE A LISBONNE LE 29 JUILLET 1971, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE GENERAL

JORF du 22 décembre 1972

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