Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 72-1222 du 29 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972 (1)

JORF du 30 décembre 1972

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