Loi n°73-965 du 16 octobre 1973 ART. 1 : AVANCANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER ACOMPTE A PAYER EN 1973 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX