Loi n°81-942 du 17 octobre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS AINSI QU'A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENAL ET A L'EXTRADITION
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