Loi n°82-348 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SIGNEE A VIENNE LE 29-02-1980