Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
- Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE
- Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
- Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
- Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
- Loi n°82-1095 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU D'ACCIDENTS GRAVES,SIGNEE A PARIS LE 21-04-1981
- Loi n°82-1094 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A KOWEIT LE 07-02-1982
- Loi n°82-1092 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982
- LOI n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1983
- Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
- LOI n° 82-1096 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin (1)
- Loi n°82-1081 du 21 décembre 1982 LE CORPS DES OFFICIERS DES HARAS EST SUPPRIME.LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (IGREF) DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DEFINIES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
- Loi n°82-1048 du 14 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG,ET D'AUTRE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 13-02-1981 ET 30-04-1981 COMPLETANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 POUR LES TRAVAUX D'EXPLOITATION,D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG
- Loi n°82-1049 du 14 décembre 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978
- LOI n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
- Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
- Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
- Loi n°82-990 du 23 novembre 1982 POLICE DES EPAVES MARITIMES
- Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
- Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES