Loi n°83-391 du 18 mai 1983 ABROGATION DE LA LOI DU 20-07-1927 RELATIVE A L'OBLIGATION DE COLORER ARTIFICIELLEMENT LES SEMENCES DE TREFLE VIOLET,TREFLE DES PRES,TREFLES INCARNAT ET DE LUZERNE IMPORTEES EN FRANCE ET DE LA LOI DU 11-01-1932 TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE DES GRAINES DE GRAMINEES IMPROPRES A LA SEMENCE