Loi n°85-1224 du 22 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE (ET DOCUMENTS CONNEXES),SIGNEE A LOME LE 08-12-1984; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE DE 1985 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE,FAIT A BRUXELLES LE 19-02-1985; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE