Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
- Loi n°86-1004 du 3 septembre 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DES RETRAITES ET PENSIONS
- Loi n°86-957 du 13 août 1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°86-958 du 13 août 1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
- Loi n°86-855 du 22 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ENTENTE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986
- Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°86-828 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 10-09-1985
- Loi n°86-827 du 11 juillet 1986 TENTANT A ABROGER L'ART. 21 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- Loi n°86-829 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A ALGER LE 10-09-1985
- Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
- Loi n°86-799 du 3 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LA PRINCIPAUTE
- Loi n°86-798 du 3 juillet 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25-08-1924,TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23-02-1988,FAIT A BRUXELLES LE 21-12-1979
- Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
- Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- Loi n°86-94 du 20 janvier 1986 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1983
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)