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Loi n°85-1472 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION HELLENIQUE RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19-06-1980,ET SIGNE A LUXEMBOURG LE 10-04-1984

JORF du 1 janvier 1986

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