Loi n°86-855 du 22 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ENTENTE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986