Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

a modifié les dispositions suivantes

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 précitée et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.